1- Validité du devis
Ce devis en valable pendant les deux mois suivant la date d’émission.
2- Facturation
Les prix sont spécifiés HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises). Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Toutes prestations complémentaires au devis accepté, demandées par le Client, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
3- Paiement et Acompte
Une caution de 2500e est dû à la signature du Contrat. Tout acompte versé sera conservé en cas d’annulation moins d’un mois à l’avance (cf. V- Annulation).
Le solde de la facture devra être acquitté au plus tard le jour de la réception par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. En cas de non-paiement du solde dans les délais indiqués, MARCOUNET se réserve le droit de ne pas permettre au Client l’accès aux espaces privatisés.
À titre de clause pénale et en application des dispositions légales, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L441-6 du Code de Commerce).
4- Caution
En cas de privatisation total des espaces, un état des lieux sera réalisé avant et après l’événement.
Une caution peut être demandée au client (non encaissé). En l’absence de dégradations, MARCOUNET s’engage à détruire la caution sous 15 jours après la fin de l’événement. Dans le cas contraire, la situation sera discutée entre MARCOUNET et le Client.
5- Modification du nombre de personne et des espaces
Toute modification du nombre de personne participant à l’événement devra être effectuée dans les délais mentionnés ci-dessous :
• De 1 à 5 personnes : 3 jours ouvrés
• Au-delà de 20 personnes : 7 jours ouvrés
En cas de non-respect de ces délais :
• Si le nombre de participants est inférieur au nombre annoncé, la commande sera facturée
• Si à l’inverse le nombre de participants est supérieur au nombre annoncé, MARCOUNET se réserve le droit de refuser cet ajout. Si la demande est acceptée, une facture complémentaire sera éditée.
6- Prolongation de l’événement
La prolongation de l’événement au-delà de l’horaire mentionné entraînera une facturation complémentaire portant sur les points suivants :
– le Vigile et le personnel : 25 € HT par heure et par personnel.
7- Annulation
En cas d’annulation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Concernant le solde de la facture, il est dû si l’annulation intervient après le délai susmentionné : une semaine.
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure (COVID, couvre-feu..) qui empêcherait de mener à bien l’événement, l’acompte est conservé et l’événement reporté à une date ultérieure convenant aux deux parties, sans frais supplémentaire, y compris l’année suivante.
8- Pertes et casses
En cas de pertes et casses du matériel utilisé lors de la réception, du fait du Client, celles-ci lui seront directement facturées.
9- Compétence juridictionnelle territoriale
Il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent à l’exclusion de tout autre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Lien vers notre solution d’assurance : https://connexion.marsh.com/#/client/TmtfwaKh9nHp
